Ce que contient le document
Cet arrêté du ministère taïwanais de la santé et des affaires sociales, publié au bulletin officiel du 10 septembre 2026, modifie les articles 4 et 14 du règlement sur le rappel des dispositifs médicaux. En règle générale, les produits importés rappelés sont mis sous scellés et l'importateur doit les réexporter dans un délai fixé, faute de quoi ils sont confisqués et détruits. Par dérogation, lorsqu'un dispositif importé contrevient aux articles 32 ou 33 de la loi sur les dispositifs médicaux et a reçu son étiquetage, son conditionnement ou sa notice en chinois à Taïwan par un fabricant conforme à l'article 22 de cette loi, le régime des produits fabriqués localement s'applique : mise en conformité sous contrôle de l'autorité locale dans un délai fixé, ou confiscation et destruction à défaut. Les articles modifiés entrent en vigueur à leur publication.
Périmètre d'application
Documents typiquement concernés
Les documents ci-dessous sont ceux qu'un texte de cette nature touche habituellement. C'est une orientation, pas un diagnostic.
- procédure de rappel
- contrat avec l'importateur ou le distributeur local
- procédure d'étiquetage
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