Ce que contient le document
Cet arrêté fixe, pour chaque activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, le montant du forfait technique versé à l'exploitant ou au distributeur au détail qui met à disposition le dispositif médical numérique. Son article 1 présente un tableau de forfaits, majoritairement mensuels, par activité : par exemple diabète sous insuline, insuffisance cardiaque chronique, prothèses cardiaques implantables (avec une option semestrielle) ou surveillance ophtalmologique. Dans sa version initiale, l'article 2 faisait prendre effet l'arrêté le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel. L'arrêté modificatif du 17 septembre 2026 (NOR SFHS2624455A), publié au JORF du 18 septembre 2026, remplace cette formule par une entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
Périmètre d'application
Documents typiquement concernés
Les documents ci-dessous sont ceux qu'un texte de cette nature touche habituellement. C'est une orientation, pas un diagnostic.
- dossier de prise en charge LATM
- plan d'accès au marché France
- grille tarifaire de l'offre de télésurveillance
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