Depuis le 2 février 2026, le règlement qualité de la FDA pour les dispositifs médicaux s'appelle QMSR, pour Quality Management System Regulation. Il remplace l'ancien QSR. Sa particularité : au lieu de décrire ses propres exigences, la Part 820 du titre 21 du CFR incorpore par référence l'ISO 13485:2016. Beaucoup de fabricants européens en ont conclu que leur certificat réglait la question américaine. Il règle la plus grande partie du travail. Il ne règle pas tout, et ce qui reste est précisément ce qu'un inspecteur vérifie.
1. Ce qui a changé le 2 février 2026
La règle finale a été publiée le 2 février 2024, avec deux ans de transition. Depuis la date d'effet, trois choses sont différentes.
- Le référentiel. Le fabricant doit documenter un système de management de la qualité conforme aux exigences applicables de l'ISO 13485:2016, et aux autres exigences de la Part 820. Le vocabulaire est celui de la norme, avec les définitions de l'article 3 de l'ISO 9000:2015.
- La méthode d'inspection. La FDA a cessé d'utiliser sa technique d'inspection QSIT. Elle suit maintenant un programme d'inspection mis à jour, le Compliance Program 7382.850.
- Les documents accessibles à l'inspecteur. Les exceptions de l'ancien texte n'ont pas été reprises. On y revient plus bas, parce que c'est le changement qui a le plus d'effet au quotidien.
Pour un fabricant déjà certifié ISO 13485, le système n'est pas à refaire. Il est à compléter et à relire avec les lunettes de la FDA.
2. Ce que le certificat ne vous donne pas
La FDA l'écrit dans ses questions et réponses sur le QMSR : un certificat de conformité à l'ISO 13485 n'exempte pas un fabricant d'une inspection. Elle ne demande pas ce certificat, et elle n'en délivre pas.
Le programme MDSAP reste disponible pour ceux qui le souhaitent. Il est volontaire, et les inspections de la FDA ne suivent pas son plan d'audit.
Le QMSR a aligné les exigences. Il n'a pas aligné les contrôleurs : la FDA inspecte elle-même, avec sa propre méthode.
Autre point souvent oublié : un manquement à la Part 820 a une conséquence juridique propre au droit américain. Le dispositif est considéré comme « adultéré » au sens de la loi fédérale, ce qui ouvre la voie aux mesures de la FDA contre le produit et contre les personnes responsables.
3. Ce que la Part 820 ajoute à la norme
La Part 820 ne se contente pas de renvoyer à la norme. Elle garde quelques sections propres. Ce sont elles qu'il faut lire en premier.
| Section | Ce qu'elle demande | Où regarder dans votre système |
|---|---|---|
| § 820.3 Définitions | Les définitions de la loi fédérale l'emportent sur celles de la norme, par exemple pour « dispositif » et « étiquetage ». « Fabricant » couvre aussi le concepteur des spécifications, le sous-traitant de stérilisation, celui qui réemballe ou réétiquette. « Sécurité et performances » se lit « sécurité et efficacité ». | Manuel qualité, glossaire, et la liste de vos rôles : qui est fabricant au sens américain dans votre chaîne ? |
| § 820.10 b) | Quatre renvois obligatoires : identification unique des dispositifs (Part 830), traçabilité des dispositifs suivis (Part 821, si applicable), signalement des événements (Part 803), corrections et retraits (Part 806). | Procédures d'identification, de vigilance, de réclamations et de rappel. |
| § 820.10 c) | La maîtrise de la conception s'applique aux classes II et III, et à certains dispositifs de classe I, dont ceux qui sont automatisés par logiciel. | Un logiciel de classe I aux États-Unis n'échappe pas au chapitre 7.3 de la norme. |
| § 820.35 Enregistrements | Un contenu minimal pour les dossiers de réclamation (nom du dispositif, date de réception, identifiant UDI, coordonnées du plaignant, nature de la réclamation, actions menées, réponse faite) et pour les enregistrements de maintenance. L'UDI est enregistré pour chaque dispositif ou lot. | Formulaire de réclamation, fiches d'intervention, dossiers de lot. |
| § 820.45 Étiquetage et emballage | Un contrôle de l'exactitude de l'étiquetage avant libération ou stockage (identifiant, date de péremption, instructions de stockage et de manipulation), une libération documentée, et des opérations organisées pour éviter les mélanges. | Procédure d'étiquetage, contrôle de ligne, enregistrement de libération des étiquettes. |
Deux remarques pratiques.
La première concerne les réclamations. La norme demande de les traiter. La FDA précise ce que le dossier doit contenir, et demande d'écrire la raison quand on décide de ne pas enquêter. Un formulaire conçu pour l'Europe a rarement tous les champs.
La seconde concerne l'étiquetage. La FDA a gardé une section à part parce que les erreurs d'étiquetage sont une cause classique de rappel. Le contrôle doit laisser une trace : qui a vérifié, quoi, quand.
Ces trois sigles de l'ancien QSR ne figurent plus dans le texte. Les exigences correspondantes sont portées par la norme, notamment le dossier du dispositif médical (§4.2.3) et le dossier de conception et de développement (§7.3.10). Si vos procédures utilisent encore ces sigles, rien ne vous oblige à les renommer. Il faut seulement pouvoir montrer la correspondance.
4. Les autres textes que la norme ne couvre pas
Le QMSR ne résume pas les obligations d'un fabricant aux États-Unis. Plusieurs parties du titre 21 s'appliquent en plus, et aucune n'est dans le périmètre d'un audit ISO 13485.
| Texte | Sujet | Ce qu'il faut avoir |
|---|---|---|
| Part 803 | Signalement des événements indésirables (Medical Device Reporting) | Une procédure écrite avec les critères et les délais américains : 30 jours calendaires dans le cas général, 5 jours ouvrés quand une action corrective immédiate s'impose pour protéger la santé publique ou quand la FDA le demande. |
| Part 806 | Corrections et retraits | Le signalement à la FDA dans les 10 jours ouvrés quand la correction ou le retrait vise à réduire un risque pour la santé, et la tenue d'un registre pour les autres cas. |
| Part 807 | Enregistrement de l'établissement, liste des dispositifs, notification avant mise sur le marché | L'enregistrement annuel, et pour un établissement étranger la désignation d'un agent aux États-Unis. |
| Part 830 et Part 801 | Identification unique et étiquetage | L'UDI sur l'étiquette et les données dans la base GUDID. Les règles d'étiquetage américaines ne sont pas celles de l'annexe I du MDR. |
| Part 11 | Enregistrements et signatures électroniques | À regarder dès que vos enregistrements qualité sont tenus dans un outil informatique. |
La vigilance est l'exemple le plus parlant. Une procédure de matériovigilance écrite pour le MDR ne dit rien des critères de la Part 803, qui ne sont pas les mêmes, ni des délais. Il faut une procédure américaine, ou un chapitre américain dans la procédure existante. Le raisonnement est le même que pour la différence entre matériovigilance et pharmacovigilance : deux systèmes proches en apparence, avec des définitions et des délais différents.
5. Ce que l'inspecteur peut maintenant lire
Sous l'ancien QSR, trois familles de documents étaient en dehors de ce que l'inspecteur pouvait consulter : les comptes rendus de revue de direction, les rapports d'audit interne et les rapports d'audit des fournisseurs. Le fabricant montrait que ces activités avaient eu lieu, pas leur contenu.
Cette exception n'a pas été reprise. La FDA indique qu'elle peut désormais inspecter ces documents.
Un fabricant européen y est habitué : son organisme notifié les lit déjà. La différence tient au lecteur et aux suites possibles. Cela appelle trois précautions, qui sont de bonnes pratiques de toute façon.
- Écrire des faits. Un constat d'audit décrit ce qui a été vu, avec la preuve et l'exigence. Les hypothèses et les jugements sur les personnes n'ont pas leur place dans le rapport.
- Fermer ce qui est ouvert. Un écart d'audit interne relevé puis laissé sans suite est plus gênant qu'un écart jamais relevé. Chaque constat doit mener à une correction, à une action corrective ou à une décision motivée de ne rien faire.
- Tracer les décisions de la direction. Une revue de direction qui liste les problèmes sans décision ni responsable montre que la direction savait et n'a rien décidé.
Le règlement permet de signaler les documents que vous considérez comme confidentiels, pour aider la FDA à décider de ce qui peut être communiqué au public. Cela ne les soustrait pas à l'inspection.
6. Par où commencer
Le travail tient en une matrice d'écarts courte, à condition de la faire dans cet ordre.
Fixer le périmètre américain
Quels dispositifs, quelle classe aux États-Unis, quelle voie de mise sur le marché, et qui fait quoi : fabricant, concepteur des spécifications, sous-traitants, agent aux États-Unis, importateur.
Relire les sections propres de la Part 820
Définitions, § 820.10, § 820.35, § 820.45. Pour chacune, le document du système qui y répond, ou le constat qu'il n'y en a pas.
Ajouter les textes voisins
Parts 803, 806, 807, 830, 801 et Part 11. C'est là que se trouvent la plupart des écarts d'un système construit pour l'Europe.
Corriger les formulaires avant les procédures
Réclamations, interventions, libération d'étiquetage. Un champ manquant dans un formulaire produit un écart à chaque enregistrement.
Faire un audit interne ciblé
Un audit sur le seul périmètre américain, par quelqu'un qui connaît les deux référentiels, avant la première vente ou avant une inspection annoncée.
L'enregistrement de l'établissement et la liste des dispositifs se font au moment d'entrer sur le marché américain. Le système qualité, lui, doit être conforme dès que vous fabriquez pour ce marché. La matrice d'écarts se fait donc en même temps que le dossier de mise sur le marché, pas après.