Le texte français du règlement parle de « personne chargée de veiller au respect de la réglementation ». Tout le monde dit PRRC, d'après le sigle anglais. Le rôle existe depuis l'entrée en application du MDR et de l'IVDR, à l'article 15 des deux règlements. Beaucoup d'entreprises l'ont traité comme une formalité : un nom dans l'organigramme, une ligne dans le manuel qualité. C'est rarement suffisant le jour où quelqu'un pose des questions.
1. Qui doit avoir une PRRC
Trois catégories d'acteurs sont concernées.
- Les fabricants, qu'ils soient établis dans l'Union ou en dehors, dès lors qu'ils mettent des dispositifs sur le marché européen. Les fabricants de dispositifs sur mesure sont compris.
- Les mandataires des fabricants établis hors de l'Union. Le mandataire a sa propre PRRC, en plus de celle du fabricant.
- Ceux qui endossent les obligations d'un fabricant : l'importateur ou le distributeur qui met un dispositif sur le marché sous son propre nom (article 16), celui qui assemble des systèmes et nécessaires dans les cas prévus à l'article 22. Le guide MDCG 2019-7 le dit sans détour : qui prend les obligations du fabricant prend aussi celle de l'article 15.
La classe du dispositif ne change rien. Un fabricant de classe I sans organisme notifié doit avoir sa PRRC comme un fabricant de classe III.
L'obligation pèse sur chaque fabricant légal, pas sur le groupe. Si la maison mère détient trois sociétés qui sont chacune fabricant légal, il faut une PRRC pour chacune. La même personne ne couvre pas tout le groupe par défaut.
2. Les qualifications, et la preuve à garder
L'article 15 ouvre deux voies. Il suffit d'en remplir une.
| Voie | Ce qui est demandé | Ce qu'il faut pouvoir montrer |
|---|---|---|
| Diplôme et expérience | Un diplôme universitaire, ou une formation reconnue équivalente par l'État membre, en droit, médecine, pharmacie, ingénierie ou une autre discipline scientifique pertinente. Plus au moins un an d'expérience en affaires réglementaires ou en systèmes de management de la qualité dans le domaine des dispositifs médicaux. | Copie du diplôme, CV détaillé, attestations ou descriptions de poste qui montrent l'expérience. |
| Expérience seule | Au moins quatre ans d'expérience en affaires réglementaires ou en systèmes de management de la qualité dans le domaine des dispositifs médicaux. | CV détaillé et preuves de l'expérience : contrats, descriptions de poste, livrables signés. |
| Dispositifs sur mesure | Au moins deux ans d'expérience dans un domaine de fabrication pertinent. | La preuve de l'emploi ne suffit pas. Il faut montrer les compétences acquises. |
Le guide MDCG 2019-7, révisé en décembre 2023, a précisé ce que « expérience » veut dire. Elle doit porter sur les exigences européennes, être réelle et être récente. Avoir classé des documents ou accompagné un collègue ne compte pas. Pour un diagnostic in vitro, l'expérience doit porter sur les dispositifs de diagnostic in vitro, et inversement.
C'est au fabricant de réunir ces preuves et de les conserver. Le guide rappelle que l'autorité compétente peut les demander lors d'une inspection. Dans la pratique, on voit souvent une désignation signée et rien derrière : pas de diplôme au dossier, un CV qui ne permet pas de compter les années.
Une désignation sans dossier de qualification ne prouve rien. Elle prouve seulement qu'un nom a été écrit.
3. Salariée ou externe : la règle des petites entreprises
La règle générale est que le fabricant dispose de sa PRRC « au sein de son organisation ». Le guide l'interprète simplement : la PRRC est une salariée de l'entreprise.
L'exception vise les micro et petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE : moins de 50 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions d'euros. Elles ne sont pas tenues d'avoir la PRRC dans leurs murs. Elles doivent l'avoir « en permanence et sans interruption à leur disposition ». Elles peuvent donc confier le rôle à une personne extérieure.
Cette souplesse a des conditions.
- Un contrat écrit, qui organise la disponibilité. Le guide précise que cela ne veut pas dire joignable jour et nuit. Cela veut dire que la personne peut faire son travail et réagir dans des délais utiles.
- Les qualifications mentionnées au contrat, avec les mêmes preuves que pour une salariée.
- Un accès réel à l'information : non-conformités, réclamations, changements, libérations. Une PRRC externe qui apprend les incidents à la revue de direction ne remplit pas son rôle.
Attention au seuil. Une start-up qui grandit ou qui entre dans un groupe peut sortir de la catégorie des petites entreprises. Les règles de la recommandation tiennent compte des entreprises liées. Le jour où le seuil est franchi, la PRRC externe ne suffit plus.
Où doit-elle se trouver
Le guide part du principe que la PRRC doit être proche de l'activité. Pour un fabricant établi dans l'Union, elle est dans l'Union. Pour un fabricant établi hors de l'Union, elle est hors de l'Union, près des activités de fabrication. La PRRC du mandataire est dans l'Union, comme le mandataire.
Fabricant et mandataire : jamais la même personne
La PRRC d'un fabricant hors Union et celle de son mandataire ne peuvent pas être la même personne, même si les deux sociétés appartiennent au même groupe. Le mandataire est là pour ajouter un niveau de contrôle, et ce contrôle disparaît si une seule personne tient les deux rôles. Pour la même raison, la PRRC externe d'une petite entreprise et celle de son mandataire ne doivent pas appartenir au même prestataire.
4. Les cinq missions de l'article 15
La PRRC est « au moins » chargée de veiller à cinq points. Chacun appelle une trace.
| Mission | La trace qu'on attend |
|---|---|
| La conformité des dispositifs est vérifiée avant leur libération, selon le système qualité | Une procédure de libération qui dit ce que fait la PRRC : signature, revue par échantillonnage ou audit du processus. Et des enregistrements qui montrent que c'est fait. |
| La documentation technique et la déclaration UE de conformité sont établies et tenues à jour | La PRRC figure dans le circuit de revue de la documentation technique et de la gestion des changements. |
| Les obligations de surveillance après commercialisation sont remplies | La PRRC reçoit et revoit le plan et les rapports de surveillance. Elle sait dire quand le dernier a été produit. |
| Les obligations de notification des articles 87 à 91 sont remplies | La PRRC est dans la procédure de vigilance : incidents graves, mesures correctives de sécurité, rapports de tendances. |
| Pour un dispositif faisant l'objet d'une investigation, la déclaration de l'annexe XV est délivrée | La déclaration signée, et la PRRC informée de toute investigation clinique. |
Le règlement ne demande pas à la PRRC de tout faire elle-même. Il lui demande de veiller à ce que ce soit fait. Le guide donne des exemples : contrôler par audit ou par échantillonnage que les documents existent et sont cohérents, que les rapports d'essai renvoient aux versions en vigueur des normes, que la documentation technique a suivi les changements du produit.
Plusieurs PRRC
Rien n'interdit de répartir le rôle entre plusieurs personnes, par exemple une pour la qualité et la libération, une autre pour la vigilance. L'article 15 pose une condition : la répartition est écrite. Deux noms sans périmètre, c'est la certitude qu'un des cinq points n'appartient à personne.
5. Ce que le rôle engage, et ce qu'il n'engage pas
La question revient à chaque désignation : « Si j'accepte, est-ce que je suis responsable de tout ? »
Le règlement ne déplace pas la responsabilité du fabricant. Le guide le redit à propos de la libération : la démonstration de la conformité reste l'affaire du fabricant. La PRRC répond des cinq points de l'article 15, c'est-à-dire de sa vigilance sur ces sujets. Ses conséquences personnelles dépendent ensuite du droit national et de son contrat. Le règlement ne les fixe pas, et cela vaut la peine d'être regardé avec un juriste avant de signer.
Deux garde-fous existent.
- La protection. La PRRC ne doit subir aucun désavantage dans l'organisation pour avoir correctement fait son travail, qu'elle soit salariée ou non. Le guide cite le licenciement et les sanctions.
- Le devoir d'alerte. Si elle ne peut pas remplir ses obligations, par manque de moyens ou d'information, elle doit le dire au fabricant. Par écrit, de préférence.
Le vrai risque n'est pas d'être PRRC. C'est de l'être sans autorité : ne pas voir les réclamations, ne pas être consultée sur les changements, découvrir une libération après coup. Une lettre de désignation utile dit donc aussi ce que l'entreprise doit à sa PRRC : l'accès aux données, le temps, et le droit de bloquer une libération.
6. Ce que l'auditeur demande
En audit, le sujet se traite vite quand le dossier est prêt. Voici ce qui est demandé le plus souvent.
La désignation
Un document daté et signé par la direction et par la personne, avec le périmètre. S'il y a plusieurs PRRC, la répartition écrite.
Le dossier de qualification
Diplôme, CV, preuves d'expérience, et la voie de l'article 15 qui est revendiquée. Si la PRRC est externe : le contrat, et la justification du statut de micro ou petite entreprise.
La place dans les procédures
Libération, documentation technique, surveillance après commercialisation, vigilance. L'auditeur vérifie que la PRRC y est nommée, puis il ouvre un enregistrement pour voir si elle y apparaît vraiment.
La suppléance
Que se passe-t-il pendant un congé, un arrêt long ou un départ ? Une PRRC unique sans suppléante désignée est un constat fréquent.
L'enregistrement dans Eudamed
Le nom et les coordonnées de la PRRC font partie des informations de l'annexe VI à enregistrer. Un changement de PRRC doit y être reporté dans la semaine.
Demandez à votre PRRC quand la documentation technique a été mise à jour pour la dernière fois, combien de réclamations sont ouvertes, et qui a libéré le dernier lot ou la dernière version. Si elle doit chercher les trois réponses, le rôle existe sur le papier seulement.