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PRRC : qui peut l'être, et ce que ça engage vraiment

La personne chargée de veiller au respect de la réglementation n'est pas un nom dans un organigramme. C'est un rôle avec des qualifications à prouver, cinq missions écrites dans le règlement, et des traces que l'auditeur va chercher.

Par Rémy Moulin, consultant affaires réglementaires et qualité · Publié le · Lecture ~8 minutes

Le texte français du règlement parle de « personne chargée de veiller au respect de la réglementation ». Tout le monde dit PRRC, d'après le sigle anglais. Le rôle existe depuis l'entrée en application du MDR et de l'IVDR, à l'article 15 des deux règlements. Beaucoup d'entreprises l'ont traité comme une formalité : un nom dans l'organigramme, une ligne dans le manuel qualité. C'est rarement suffisant le jour où quelqu'un pose des questions.

1. Qui doit avoir une PRRC

Trois catégories d'acteurs sont concernées.

La classe du dispositif ne change rien. Un fabricant de classe I sans organisme notifié doit avoir sa PRRC comme un fabricant de classe III.

Dans un groupe

L'obligation pèse sur chaque fabricant légal, pas sur le groupe. Si la maison mère détient trois sociétés qui sont chacune fabricant légal, il faut une PRRC pour chacune. La même personne ne couvre pas tout le groupe par défaut.

2. Les qualifications, et la preuve à garder

L'article 15 ouvre deux voies. Il suffit d'en remplir une.

VoieCe qui est demandéCe qu'il faut pouvoir montrer
Diplôme et expérienceUn diplôme universitaire, ou une formation reconnue équivalente par l'État membre, en droit, médecine, pharmacie, ingénierie ou une autre discipline scientifique pertinente. Plus au moins un an d'expérience en affaires réglementaires ou en systèmes de management de la qualité dans le domaine des dispositifs médicaux.Copie du diplôme, CV détaillé, attestations ou descriptions de poste qui montrent l'expérience.
Expérience seuleAu moins quatre ans d'expérience en affaires réglementaires ou en systèmes de management de la qualité dans le domaine des dispositifs médicaux.CV détaillé et preuves de l'expérience : contrats, descriptions de poste, livrables signés.
Dispositifs sur mesureAu moins deux ans d'expérience dans un domaine de fabrication pertinent.La preuve de l'emploi ne suffit pas. Il faut montrer les compétences acquises.

Le guide MDCG 2019-7, révisé en décembre 2023, a précisé ce que « expérience » veut dire. Elle doit porter sur les exigences européennes, être réelle et être récente. Avoir classé des documents ou accompagné un collègue ne compte pas. Pour un diagnostic in vitro, l'expérience doit porter sur les dispositifs de diagnostic in vitro, et inversement.

C'est au fabricant de réunir ces preuves et de les conserver. Le guide rappelle que l'autorité compétente peut les demander lors d'une inspection. Dans la pratique, on voit souvent une désignation signée et rien derrière : pas de diplôme au dossier, un CV qui ne permet pas de compter les années.

Une désignation sans dossier de qualification ne prouve rien. Elle prouve seulement qu'un nom a été écrit.

3. Salariée ou externe : la règle des petites entreprises

La règle générale est que le fabricant dispose de sa PRRC « au sein de son organisation ». Le guide l'interprète simplement : la PRRC est une salariée de l'entreprise.

L'exception vise les micro et petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE : moins de 50 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions d'euros. Elles ne sont pas tenues d'avoir la PRRC dans leurs murs. Elles doivent l'avoir « en permanence et sans interruption à leur disposition ». Elles peuvent donc confier le rôle à une personne extérieure.

Cette souplesse a des conditions.

Attention au seuil. Une start-up qui grandit ou qui entre dans un groupe peut sortir de la catégorie des petites entreprises. Les règles de la recommandation tiennent compte des entreprises liées. Le jour où le seuil est franchi, la PRRC externe ne suffit plus.

Où doit-elle se trouver

Le guide part du principe que la PRRC doit être proche de l'activité. Pour un fabricant établi dans l'Union, elle est dans l'Union. Pour un fabricant établi hors de l'Union, elle est hors de l'Union, près des activités de fabrication. La PRRC du mandataire est dans l'Union, comme le mandataire.

Fabricant et mandataire : jamais la même personne

La PRRC d'un fabricant hors Union et celle de son mandataire ne peuvent pas être la même personne, même si les deux sociétés appartiennent au même groupe. Le mandataire est là pour ajouter un niveau de contrôle, et ce contrôle disparaît si une seule personne tient les deux rôles. Pour la même raison, la PRRC externe d'une petite entreprise et celle de son mandataire ne doivent pas appartenir au même prestataire.

4. Les cinq missions de l'article 15

La PRRC est « au moins » chargée de veiller à cinq points. Chacun appelle une trace.

MissionLa trace qu'on attend
La conformité des dispositifs est vérifiée avant leur libération, selon le système qualitéUne procédure de libération qui dit ce que fait la PRRC : signature, revue par échantillonnage ou audit du processus. Et des enregistrements qui montrent que c'est fait.
La documentation technique et la déclaration UE de conformité sont établies et tenues à jourLa PRRC figure dans le circuit de revue de la documentation technique et de la gestion des changements.
Les obligations de surveillance après commercialisation sont rempliesLa PRRC reçoit et revoit le plan et les rapports de surveillance. Elle sait dire quand le dernier a été produit.
Les obligations de notification des articles 87 à 91 sont rempliesLa PRRC est dans la procédure de vigilance : incidents graves, mesures correctives de sécurité, rapports de tendances.
Pour un dispositif faisant l'objet d'une investigation, la déclaration de l'annexe XV est délivréeLa déclaration signée, et la PRRC informée de toute investigation clinique.

Le règlement ne demande pas à la PRRC de tout faire elle-même. Il lui demande de veiller à ce que ce soit fait. Le guide donne des exemples : contrôler par audit ou par échantillonnage que les documents existent et sont cohérents, que les rapports d'essai renvoient aux versions en vigueur des normes, que la documentation technique a suivi les changements du produit.

Plusieurs PRRC

Rien n'interdit de répartir le rôle entre plusieurs personnes, par exemple une pour la qualité et la libération, une autre pour la vigilance. L'article 15 pose une condition : la répartition est écrite. Deux noms sans périmètre, c'est la certitude qu'un des cinq points n'appartient à personne.

5. Ce que le rôle engage, et ce qu'il n'engage pas

La question revient à chaque désignation : « Si j'accepte, est-ce que je suis responsable de tout ? »

Le règlement ne déplace pas la responsabilité du fabricant. Le guide le redit à propos de la libération : la démonstration de la conformité reste l'affaire du fabricant. La PRRC répond des cinq points de l'article 15, c'est-à-dire de sa vigilance sur ces sujets. Ses conséquences personnelles dépendent ensuite du droit national et de son contrat. Le règlement ne les fixe pas, et cela vaut la peine d'être regardé avec un juriste avant de signer.

Deux garde-fous existent.

Le vrai risque n'est pas d'être PRRC. C'est de l'être sans autorité : ne pas voir les réclamations, ne pas être consultée sur les changements, découvrir une libération après coup. Une lettre de désignation utile dit donc aussi ce que l'entreprise doit à sa PRRC : l'accès aux données, le temps, et le droit de bloquer une libération.

6. Ce que l'auditeur demande

En audit, le sujet se traite vite quand le dossier est prêt. Voici ce qui est demandé le plus souvent.

La désignation

Un document daté et signé par la direction et par la personne, avec le périmètre. S'il y a plusieurs PRRC, la répartition écrite.

Le dossier de qualification

Diplôme, CV, preuves d'expérience, et la voie de l'article 15 qui est revendiquée. Si la PRRC est externe : le contrat, et la justification du statut de micro ou petite entreprise.

La place dans les procédures

Libération, documentation technique, surveillance après commercialisation, vigilance. L'auditeur vérifie que la PRRC y est nommée, puis il ouvre un enregistrement pour voir si elle y apparaît vraiment.

La suppléance

Que se passe-t-il pendant un congé, un arrêt long ou un départ ? Une PRRC unique sans suppléante désignée est un constat fréquent.

L'enregistrement dans Eudamed

Le nom et les coordonnées de la PRRC font partie des informations de l'annexe VI à enregistrer. Un changement de PRRC doit y être reporté dans la semaine.

Le test en trois questions

Demandez à votre PRRC quand la documentation technique a été mise à jour pour la dernière fois, combien de réclamations sont ouvertes, et qui a libéré le dernier lot ou la dernière version. Si elle doit chercher les trois réponses, le rôle existe sur le papier seulement.

Votre PRRC a-t-elle son dossier ?

Désignation, qualifications, place dans les procédures : un diagnostic de deux jours dit ce qui manque avant que l'auditeur le demande.

Le diagnostic 2 jours En parler

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